Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.43
Versions de la disposition
21.43. Un producteur dont la soumission a été rejetée peut réappliquer au mécanisme dans le cadre d’un appel de projets subséquent.
Il ne peut toutefois modifier une soumission préalablement déposée.
